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Les démarches à faire en ligne :

Les démarches à faire en Mairie :

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Votre commune n'est pas équipée de borne biométrique permettant l'édition de vos pièces d'identités.

Depuis le 1er mars 2017, la procédure de délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport est traitée selon des modalités suivantes :

- Nous vous conseillons de faire une pré-demande en ligne depuis votre domicile en vous connectant sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/

- Une fois votre demande validée, conservez le numéro de demande de pièce d’identité et prenez rendez-vous dans l'une des communes équipées de borne biométrique ci-dessous :

• pour l’agglomération tourangelle : Chambray-les-Tours, Joué-les-Tours, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Tours et ses annexes (Saint-Symphorien, Sainte-Radegonde et Les Fontaines)
• Amboise
• Bléré
• Château-Renault
• Fondettes
• Montbazon
• Neuillé-Pont-Pierre
• pour l’arrondissement de Chinon : Bourgueil, Chinon, Langeais, Richelieu et Sainte-Maure de Touraine
• pour l’arrondissement de Loches : Loches et Preuilly sur Claise

Lors de ce rendez-vous, la Mairie va vérifier la complétude de votre dossier et effectuer la prise d'empreintes.Elle va transmettre votre demande à la Préfecture pour l'édition de votre pièce d'identité.

Une fois confectionné, le titre vous sera remis par la mairie de la commune où vous aurez fait la demande.

Vous serez averti(e) par SMS de la disponibilité de votre titre : vous rapporterez, sauf en cas de perte ou de vol, l’ancien titre que vous remettrez lorsque vous prendrez possession du nouveau.

Pièces à fournir

Chaque demandeur est tenu de se présenter personnellement et de fournir:

• Carte nationale d’identité sécurisée (plastifiée) en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans ou passeport biométrique ou électronique (titres sécurisés). A défaut de l’un de ces titres, un acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois.
• Justificatif de domicile récent (au choix : acte de propriété, contrat de location, quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’énergie ou de communication, voire attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs demeurant chez leurs parents)
• photo d'identité de moins de 6 mois et conformes aux normes en vigueur.
• Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  
• Uniquement pour les demandes de Passeport : Timbre fiscal de 86 €
  (vous avez la possibilité d'acheter sur internet votre timbre fiscal sur le site de ANTS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39812)

Dossiers pour les Mineurs :

• Présence obligatoire de l’autorité parentale et de l’enfant.

Mêmes pièces que pour les dossiers adultes, plus :

• le livret de famille et copie du jugement désignant le ou les parents exerçant l’autorité parentale si les parents sont divorcés ou séparés de corps.

• Uniquement pour la demande de passeport , un timbre fiscal selon l'âge de votre enfant :
  Mineurs jusqu'à 14 ans : 17 €
  Mineurs entre 15 et 17 ans : 42 €
  (vous avez la possibilité d'acheter sur internet votre timbre fiscal sur le site de ANTS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39812)

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Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Exemple :

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63143

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Pour toutes informations complémentaires concernant les documents nécessaires à votre demande, n'hésitez pas à consulter le site du service public via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051 ou à contacter votre Mairie. 

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La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention  !

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances : Perte d'un droit ou incapacités : Impossibilité d'exercer un droit, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Nous vous remercions de venir retirer le formulaire aux heures d'ouvertures de la Mairie. 

L' accueil au public de la mairie est ouverte du lundi au samedi de 8h30 à 12h (fermeture le mercredi)

Nous vous remercions de venir retirer le formulaire aux heures d'ouvertures de la Mairie. 

L' accueil au public de la mairie est ouverte du lundi au samedi de 8h30 à 12h (fermeture le mercredi)

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :

• d’une autorisation individuelle de sortie de territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ainsi que d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.
• L’AST ne dispense pas le mineur d’être muni d’un titre de voyage en fonction des exigences requises par le pays (soit une carte d’identité valide ou un passeport en cours de validité, accompagné d’un visa s’il est requis).

L’AST prend la forme d’un imprimé Cerfa n°15646-01 accessible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Première inscription

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui ont effectué leur recensement militaire dans la commune ou ils votent.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Il faut remplir les conditions suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
• jouir de ses droits civils et politiques.

Où s’inscrire ?

• Soit à la mairie de son domicile,
• Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
• Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

• Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,
• Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d’inscription et les pièces exigées,
• Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr (pour quelques communes seulement).

Documents à fournir

• Formulaire d’inscription disponible en ligne ou en Mairie.
• Pièce d’identité
• La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’1 an.
• Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité).
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois. Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
  • S’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Quand s’inscrire ?

Avant le 31 décembre

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Cas particuliers

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

• Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
• Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier
• Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
• Demandeur devenu français après le 1er janvier,
• Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier. 
  

Listes électorales : inscription d’office à 18 ans

Chaque année, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office sur les listes électorales.

L’inscription d’office concerne les français ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l’année suivante.

Les années d’élection (scrutin général), les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille de l’élection (1er tour) sont également inscrits d’office

La mairie reçoit de l’INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l’organisation de la journée défense et citoyenneté. Elle procède ensuite à l’inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.

Le jeune majeur est donc inscrit d’office, sans faire de démarche particulière.

Attention : en l’absence de courrier, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

L’adresse prise en compte pour l’inscription du jeune est celle qui a été indiquée lors du recensement.

Si le jeune souhaite être inscrit dans une autre commune, il doit accomplir les formalités d’inscription volontaire.

Il peut arriver que le jeune majeur ne soit pas inscrit.

C’est le cas par exemple si les formalités de recensement n’ont pas été faites, ou faites tardivement. Par ailleurs, si le jeune a changé d’adresse depuis le recensement, les conditions relatives au domicile sur la commune ne seront pas remplies.

Dans ce cas, il convient de s’adresser au tribunal d’instance dont dépend le domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.

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Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.

La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

Le choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre aux conditions suivantes :

• Être inscrit dans la même commune.
• Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
• Ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Le mandataire qui vote en France ne peut pas détenir plus d’une procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Il peut recevoir 3 procurations s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.

Motif de l’absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire.
Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants :

• vacances,
• obligations professionnelles ou formation l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
• état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
• inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration
Ou faire la démarche?
Si le mandant habite en France, il peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail
S’il habite à l’étranger, il doit se présenter à l’ambassade ou au consulat de France s’il réside à l’étranger.

Démarche personnelle

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Coût

Gratuit

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).

Lors de l’établissement de la procuration, le mandant rempli un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.
Durée de validité

En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

Pour une durée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum est de :

• 1 an, si le mandant réside en France
• 3 ans, si le mandant réside à l’étranger

Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure et devant les mêmes autorités que son établissement :

• soit pour changer de mandataire,
• soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

Où s’adresser ?

• Commissariat de police (Pour faire établir la procuration en France)
• Brigade de gendarmerie (Pour faire établir la procuration en France)
• Tribunal d’instance (TI) (Pour faire établir la procuration en France)
• Ministère en charge de la justice
• Ambassade ou consulat français à l’étranger (Pour faire établir la procuration à l’étranger)
• Ministère en charge des affaires étrangères

Le Recensement Citoyen est obligatoire

Concerne les Français , garçons et filles, âgés de 16 ans. 

L'inscription se fait à la Mairie du domicile ou sur internet via le lien suivant : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054 par le mineur lui-même, ou son représentant légal, à partir du jour de ses 16 ans. 

Pièces à fournir :
- Carte Nationale d'Identité
- Livret de Famille.

Une attestation de recensement sera délivrée. Ce document est demandé lors d'une inscription à un examen, concours ou pour le permis de conduire. 

« Pour tout renseignement sur le Recensement Citoyen obligatoire ou sur la JDC (journée défense et citoyenneté) veuillez contacter l’accueil du Centre du Service National d’ANGERS (02-44.01.2050 ou 2060).

 Vous trouverez plus d'information sur le lien suivant :

http://www.defense.gouv.fr/jdc 

Adresse:
RUE DU GENERAL DE GAULLE 
37530 - CHARGE
Tel: 02 47 57 31 73

Heures d'ouverture de l'agence postale de Chargé

                                                                                                        Lundi :           09h00 à 12h00
                                                                                                        Mardi :          09h00 à 12h00
                                                                                                        Mercredi :      Fermé
                                                                                                        Jeudi :           09h00 à 12h00
                                                                                                        Vendredi :    09h00 à 12h00
                                                                                                        Samedi :       09h00 à 12h00
                                                                                                        Dimanche :    Fermé

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Pour tous vos projets (demande de travaux, permis de construire, ...), nous vous recommandons de vous adresser en Mairie.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, conformément aux exigences réglementaires, vous pouvez déposez votre demande en ligne via le lien :

                                                                       sve-valdamboise.sirap.fr

Ce service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.
Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.

Les étapes pour une demande dématérialisée :

• Créez votre compte
• Choisissez votre formulaire en fonction de votre projet puis remplissez le en ligne
• Joignez les documents numériques du dossier (sous format jpg,pdf, png taille maximum 30Mo par document)
  
• Validez le dossier et envoyez-le

Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2 « Coordonnées du demandeur », la case « J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante « .

Afin de vous aidez dans vos démarches dans la dématérialisation de votre projet, vous pouvez consulter le guide ci-dessous :

http://www.cc-valdamboise.fr/wp-content/uploads/2021/12/guide-pratique-demat-autorisation-droits-sol.pdf

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Cadastre

La délivrance au public d’informations issues de la matrice cadastrale ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées par l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 107 A-1 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF.

Conformément à ​l’article L. 127-10 du code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.

Vous pouvez consulter le cadastre via ce lien : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Le plan cadastral

Le plan cadastral est est un document graphique consultable en mairie. Il représente l'ensemble du territoire de la commune divisé en sections cadastrales. Le nom du ou des propriétaires n'y figure pas.

La matrice cadastrale

La matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année et qui regroupe les relevés de propriété apellés également "extraits de matrice".

La demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle comporte les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur, si la demande est faite en tant que représentant d'une personne morale. Le demandeur doit également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. Une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de cinq immeubles. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible (source).

Le relevé de propriété

Le relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale donne de très nombreux détails relatifs à la nature des propriétés et à son propriétaire, sur une commune. Parmi les détails contenus dans un relevé de propriété (RP) figurent :

• Les prénoms et le nom du/de la propriétaire,
• Sa date et son lieu de naissance,
• L’adresse du/de la propriétaire,
• La ou les références cadastrales qu’il/elle possède,
• Le/les superficies de ces parcelles/propriétés.

Plusieurs formes de relevés de propriété existent, ainsi que le précise le Bulletin Officiel des Impôts sur le relevé de propriété. En pratique, trois grandes formes de relevé de propriété sont diffusées :

• Le « RP destiné au propriétaire » est délivré aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire concerné, à leurs ayant-droits ou mandataires, aux notaires, géomètres-experts et avocats, liés aux obligations de publicité foncière,
• Le « RP destiné aux tiers », sans les date et lieu de naissance des titulaires de droits, des références au conjoint ainsi que des exonérations relatives à la personne,
• Le « RP limité à un bien », sur lequel figurent uniquement les informations relatives à un local ou à une parcelle sélectionnée, et qui est expurgé des mêmes informations que le « RP destiné aux tiers ».

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Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes du Val d’Amboise est publié et donc consultable sur le géoportail de l’urbanisme :  www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Il est également consultable au format papier  en Mairie ainsi qu'au service Urbanisme dans les locaux de la Communauté de communes du Val d'Amboise.

Vous trouverez la vue d'ensemble de notre commune via ce document : 

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Pour consulter les comptes-rendus municipaux, cliquez sur les boutons suivants :

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Pour consulter les arrêtés en cours cliquez sur le bouton suivant :

2024

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Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Rapporteur: Thérèse Tétaz

Membres : Anne-Marie Vallet, Jeanny Flisiak, Philippe Girard, André Burnier, Valérie Bureau, Gérald Letourmy, Sébastien Juteau et Alexandra Dubeau.

Ses missions ( liste non exhaustive )  :

- Apporter des aides ponctuelles aux habitants de Chargé en difficulté financière et sociale, sur dossier renseigné des services sociaux. Lors de l'étude par le CCAS, ces dossiers sont rendus anonymes.

 - Aider ponctuellement un jeune de la commune à partir en voyage scolaire sur demande de l'établissement scolaire.

 - Aider les personnes âgées à adhérer à la présence verte.

 - Organiser des événements permettant d'établir des animations dans la commune 

Nos prochains évènements :

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Personnel Administratif :

Catherine METAYER

Carole HULOT

Personnel Technique: 

Jacques HERMANGE

Gaêl TURBEAUX

Personnel écoles et technique

Isabelle LUCAS

Fabienne RICHER

Adeline ASSI-ALLET

Personnel de la Poste :

Marie BEIGNEUX

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